L'essentiel
- Pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, le client doit vérifier que son prestataire déclare ses salariés.
- La vérification se fait à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
- Sans elle, le client peut être condamné à payer les cotisations, les impôts et les salaires dus par le prestataire.
- Dix minutes et trois documents suffisent pour être en règle.
Pourquoi la sécurité privée est concernée
Le gardiennage vend des heures de travail, à des prix serrés. C'est un secteur exposé au travail dissimulé : heures non déclarées, sous-traitants qui disparaissent, agents payés en dessous du minimum. Un rapport des inspections de l'État publié en 2026 décrit un secteur aux marges et à la trésorerie faibles, fragile depuis des années.
Le code du travail demande donc au client de vérifier que son prestataire est en règle. Celui qui ne l'a pas fait ne peut pas dire ensuite qu'il ne savait pas.
Ce que vous devez vérifier
L'obligation s'applique dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes au total, même s'il est payé en plusieurs fois. À la signature, puis tous les six mois, faites-vous remettre :
- L'attestation de vigilance de l'URSSAF, datée de moins de six mois. Elle mentionne le nombre de salariés et la masse salariale déclarés.
- Un justificatif d'immatriculation : extrait Kbis ou équivalent.
- La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, si le prestataire en emploie.
Ne vous contentez pas de classer l'attestation. Elle porte un code de sécurité : saisissez-le sur le site de l'URSSAF pour vérifier qu'elle est authentique. Comparez aussi le nombre de salariés déclarés au nombre d'agents qui travaillent chez vous. Trois salariés déclarés pour dix agents sur votre site, cela ne tient pas.
Ce que vous risquez sans ces vérifications
Si le prestataire est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas fait ces contrôles, vous êtes tenu solidairement avec lui. Concrètement, on peut vous réclamer, en proportion de la valeur de votre contrat :
- les cotisations sociales et les impôts qu'il n'a pas payés, avec les pénalités ;
- les salaires et les indemnités dus à ses agents ;
- le remboursement d'aides publiques qu'il a perçues.
Les textes sont les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail.
Les vérifications propres à la sécurité privée
À ces contrôles communs à tous les secteurs s'ajoutent ceux du métier :
- l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS, dont le numéro doit figurer sur le devis ;
- la carte professionnelle de chaque agent affecté chez vous ;
- l'identité des sous-traitants, s'il y en a, et leurs propres autorisations.
Le guide Choisir une société de gardiennage passe ces points en revue un par un.
La méthode en trois gestes
- À la signature. Réclamez les pièces, vérifiez le code de l'attestation, classez le tout avec le contrat.
- Tous les six mois. Mettez un rappel dans votre agenda et redemandez l'attestation.
- En cas de doute. Si le prestataire tarde ou si les chiffres ne collent pas, écrivez-lui. S'il ne régularise pas, mettez fin au contrat.
Ce guide présente les règles générales au 10 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste ou de votre expert-comptable.