L'essentiel
- Un agent de sécurité privée n'a aucun pouvoir de police. Tout repose sur votre accord.
- Il peut regarder dans un sac ouvert. Il ne le fouille qu'avec l'accord de son propriétaire.
- Les palpations sont réservées à des cas précis, avec un accord exprès, par une personne du même sexe.
- Depuis août 2026, il peut inspecter du regard un véhicule et son coffre, avec l'accord exprès du conducteur.
- Face à un flagrant délit, il peut retenir l'auteur jusqu'à l'arrivée de la police, comme tout citoyen.
En un coup d'œil
| Geste | Autorisé ? | À quelle condition |
|---|---|---|
| Regarder dans un sac | Oui | La personne ouvre elle-même son sac. |
| Fouiller un sac | Oui | Avec l'accord du propriétaire. |
| Palper une personne | Dans certains cas | Cas prévus par la loi, accord exprès, agent du même sexe. |
| Regarder dans un coffre | Oui, depuis 2026 | À la demande du gestionnaire des lieux, avec l'accord exprès du conducteur. |
| Exiger une pièce d'identité | Non | Réservé à la police et à la gendarmerie. |
| Fouiller au corps | Non | Jamais. |
| Retenir l'auteur d'un vol | Oui | Flagrant délit, le temps que la police arrive. |
| Refuser l'entrée | Oui | Dans un lieu privé, selon les règles fixées par l'exploitant. |
Les sacs et les bagages
Le code de la sécurité intérieure distingue deux gestes. L'inspection visuelle consiste à regarder à l'intérieur d'un sac que la personne ouvre. La fouille consiste à y mettre la main : elle exige l'accord du propriétaire.
Vous pouvez refuser l'un comme l'autre. L'agent ne peut pas vous y contraindre. Il peut en revanche vous refuser l'accès, si le règlement du lieu le prévoit et qu'il est affiché à l'entrée.
Les palpations de sécurité
La palpation se fait par-dessus les vêtements, pour s'assurer qu'une personne ne porte pas d'objet dangereux. Elle n'a rien d'un geste de routine. La loi ne l'autorise que dans des situations précises :
- quand le préfet a constaté par arrêté des menaces graves pour la sécurité publique ;
- à l'intérieur d'un périmètre de protection décidé par le préfet ;
- à l'entrée d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
Dans tous les cas, il faut l'accord exprès de la personne, et l'agent doit être du même sexe qu'elle.
Les véhicules et les coffres : la nouveauté de 2026
Jusqu'en 2026, un agent privé ne pouvait pas demander à voir l'intérieur d'un coffre. Deux lois ont changé la règle. Celle du 20 mars 2026 sur les Jeux olympiques de 2030 a ouvert cette possibilité. Celle du 18 août 2026, dite loi Ripost, l'a élargie.
Un agent peut désormais procéder à l'inspection visuelle d'un véhicule et de son coffre, à la demande du gestionnaire des lieux et avec l'accord exprès du conducteur. Il regarde, il ne fouille pas. Si le conducteur refuse, l'accès au site peut lui être refusé.
L'identité
Le contrôle d'identité appartient aux policiers et aux gendarmes. Un agent privé peut vous demander un billet, un badge ou une invitation, parce que c'est la condition d'entrée fixée par l'exploitant. Il ne peut pas exiger votre carte d'identité, ni la conserver.
L'interpellation
Le code de procédure pénale donne à toute personne le droit d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni de prison, pour le remettre à un officier de police judiciaire. Le vol en fait partie.
En pratique, l'agent qui voit un vol se commettre peut retenir son auteur, appeler la police et attendre avec lui. Il doit agir sans violence inutile. Il ne peut ni l'interroger, ni le fouiller, ni l'enfermer.
La tenue, la carte, l'arme
- La tenue. Elle ne doit prêter à aucune confusion avec celle de la police, de la gendarmerie ou d'un autre service public.
- La carte. L'agent porte sur lui sa carte professionnelle, délivrée par le CNAPS.
- L'arme. La très grande majorité des agents exercent sans arme. La surveillance armée est une activité à part, soumise à des autorisations particulières.
La voie publique
Un agent travaille à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont il a la garde. Il n'intervient dans la rue qu'à titre exceptionnel, avec une autorisation du préfet.
Les caméras individuelles
La loi du 18 août 2026 prévoit une expérimentation de trois ans : des agents pourront filmer leurs interventions avec une caméra individuelle quand un incident se produit ou menace. Elle ne commencera qu'à l'entrée en vigueur d'un décret d'application. D'ici là, rien ne change.
Questions fréquentes
Un vigile peut-il me retenir parce que le portique a sonné ?
Non. Une sonnerie n'est pas un flagrant délit. Il peut vous demander de montrer vos achats et votre ticket. Il ne peut vous retenir que s'il a vu le vol.
Puis-je refuser d'ouvrir mon sac ?
Oui. L'agent ne peut pas vous y forcer. Il peut vous refuser l'entrée si le règlement du lieu le prévoit.
Un agent peut-il employer la force ?
Il n'a pas plus de droits qu'un autre citoyen : la légitime défense, pour lui-même ou pour autrui, avec une riposte proportionnée à l'attaque.
Ce guide présente les règles générales en vigueur au 10 novembre 2026. Il ne remplace pas la lecture des textes ni l'avis d'un juriste. Sources : code de la sécurité intérieure, livre VI ; code de procédure pénale ; publications du CNAPS.